Quand et comment faire une offre d’achat immobilier ?

Vous souhaitez faire une offre d’achat, mais ne savez pas quand et comment écrire cette proposition ? Cet article est fait pour vous !

Apprenez ce qu’il faut indiquer dans une offre d’achat, quand la formuler et sous quelles conditions elle peut être refusée. Strategie-immobilier.fr vous accompagne via sa formation pour investir dans l’immobilier et ainsi gagner jusqu’à un salaire avec une seule transaction immobilière.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

L’offre d’achat, également désignée sous le terme de pollicitation, est un acte juridique par lequel un acquéreur s’engage à acheter un bien immobilier à un prix et aux conditions qu’il formule. Elle est gouvernée par le droit commun des contrats défini aux articles 1113 à 1122 du Code Civil. Le contrat de vente est formulé dès lors que l’offre d’achat est suivie de l’acceptation du vendeur.

En cas d’offre d’achat inférieure au prix, le vendeur peut refuser purement et simplement ou formuler une contre-proposition à l’offre d’achat. Les deux partis négocient et le contrat est alors formulé lorsque l’acheteur accepte la contre-proposition.

Afin d’être valable, l’offre d’achat doit remplir plusieurs conditions :

• Être établie par écrit

• Mentionner les éléments essentiels du contrat

• Exprimer la volonté de l’acheteur d’être engagé en cas d’acceptation du vendeur

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Comment formuler votre offre d’achat ?

Offre d’achat écrite ou orale ?

Il est possible de faire votre offre d’achat sur différents supports. Il suffit que l’offre soit manuscrite ou numérique. Au départ, la version papier était un inconditionnel. Mais l’ère du numérique a ouvert cette possibilité d’envoyer l’offre d’achat par mail, ce qui constitue un gain de temps non-négligeable qui pourrait vous permettre de prendre de l’avance sur d’autres potentiels acquéreurs.

Quel que soit le format choisi, l’offre d’achat doit répondre à des critères et à des paramètres bien définis.

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Offre d’achat au prix ou plus basse ?

Il est en effet possible de faire une offre d’achat plus basse que le prix fixé par le vendeur. Cependant, il se peut que cette décision soit risquée, notamment dans les zones tendues. En effet, dans ces zones, le vendeur aura sans doute plusieurs propositions d’achat et choisira forcément celle au prix. 

En cas de contre-proposition de la part du vendeur, votre offre d’achat devient automatiquement caduque.

Pour avoir le maximum d’informations : Modèle de lettre de contre-offre d’achat immobilier

Quels sont les éléments à mentionner dans une offre d’achat ?

Dans le cadre d’une offre d’achat, seule l’offre écrite permet de réellement se positionner sur un logement. Votre offre d’achat d’un bien immobilier doit comporter un ensemble d’éléments incontournables tels que :

• La description du bien avec ses principales caractéristiques (appartement ou maison, nombre de pièces, surface totale…) 

• Le prix d’achat

• La date de l’offre et la durée de validité de l’offre généralement comprise entre 5 et 10 jours 

• La signature de l’acheteur

Vous pouvez également mentionner la façon dont le vendeur peut vous répondre (lettre recommandée, huissier…) et votre délai de rétractation suite à l’acceptation de l’offre par le vendeur.

D’autres éléments sont susceptibles d’apporter du poids à votre offre. Vous pouvez notamment préciser quelle est la solution de financement. Si la part de l’apport personnel est très importante, voire si l’achat immobilier est financé comptant, le vendeur se sentira probablement rassuré et aura tendance à privilégier votre offre sur d’autres s’il a reçu plusieurs propositions.

Le cas échéant, vous pouvez par ailleurs mentionner les conditions d’application du contrat. Par exemple, si l’acheteur ne vous répond pas sous un délai précis, vous souhaitez annuler votre offre d’achat.

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Quand faire une offre d’achat ?

Première étape du processus de vente, l’offre d’achat peut conduire à une phase de négociation, dans le cas où le prix proposé se situe en dessous du prix fixé par le vendeur. Si la proposition d’achat est acceptée par ce dernier, il ne restera alors qu’à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique, une fois l’obtention du prêt validée. 

Avant de réaliser une offre d’achat et d’entamer une transaction immobilière, prenez le temps d’effectuer des recherches approfondies, de réaliser plusieurs visites, et de comparer attentivement les prix et les caractéristiques de chaque bien immobilier. Strategie-immobilier.fr vous accompagne à travers une conférence offerte pour devenir un professionnel de l’immobilier.

Après avoir identifié le bien qui vous correspond, prenez le temps d’évaluer sa valeur, afin de définir le plus justement possible le prix que vous souhaitez proposer. Pour cela, informez-vous sur le marché local et sur les prix qui se pratiquent dans le quartier visé pour connaître le prix de vente moyen au mètre carré. Assurez-vous aussi que le bien ne présente pas de vices cachés, et prenez en compte le coût des travaux éventuels, l’état de la plomberie, du système électrique, etc. Tous ces facteurs vous permettront de déterminer un prix d’achat aligné sur la réalité du marché.

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À quoi s’engage l’acheteur en cas d’offre d’achat au prix ?

L’offre d’achat au prix est un acte d’une grande valeur juridique pour l’acquéreur. En effet, la proposition l’engage à acheter le bien concerné en cas d’acceptation du vendeur. L’acheteur a la possibilité de fixer un délai déterminé au cours duquel il maintient sa proposition sans possibilité de rétractation. À défaut, l’offre d’achat au prix doit être maintenue pendant un délai raisonnable. Le silence du vendeur jusqu’à l’expiration du délai imparti entraîne la caducité de l’offre.

En cas de réponse favorable du vendeur, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Durant ce délai, il lui est ainsi possible de revenir sur sa décision sans avancer de motif ni apporter une quelconque explication.

Lorsque l’acceptation de l’offre d’achat au prix est immédiatement suivie de la signature de l’acte de vente sans compromis, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de 10 jours au cours duquel aucun acte ne peut être signé.

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Le vendeur peut-il refuser l’offre d’achat au prix ?

En principe, lorsque l’offre de vente faite au public ne comporte aucune condition spécifique autre que le prix, le vendeur doit obligatoirement accepter la première offre d’achat au prix. Il ne peut ainsi écarter la première proposition au prix au profit d’un acheteur offrant un prix plus élevé formulée postérieurement.

En effet, le vendeur qui publie une annonce immobilière comportant uniquement le prix et la description du bien formule une offre de vente ferme à personne indéterminée. La réception d’une offre d’achat au prix s’assimile donc à une acceptation de cette offre. Les parties s’étant accordées sur le prix, le contrat de vente est ainsi formé.

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Peut-on se rétracter après une offre d’achat immobilier ?

Rédiger une offre d’achat d’un bien immobilier n’est pas à prendre à la légère. En effet, une fois acceptée par le vendeur, vous ne pouvez plus faire marche arrière. En effet, si vous décidez de vous rétracter sans raison légitime prévue parmi les clauses suspensives, vous pourriez avoir à verser des dommages et intérêts au vendeur.

On peut néanmoins distinguer 3 cas de figures où il est permis de vous rétracter après la lettre d’intention d’achat immobilier :

• Si le vendeur n’a pas encore répondu à votre offre d’achat

• Si le vendeur a refusé votre proposition ou qu’il n’a pas répondu à votre offre dans les temps 

• Si le vendeur vous fait une contre-proposition par écrit

Si les conditions pré-citées ne sont pas applicables, alors l’offre d’achat ne peut plus être annulée. Si l’acquéreur décide malgré tout d’annuler son offre d’achat immobilier, alors il devra verser au vendeur la somme équivalente au dépôt de garantie à titre compensatoire.

À partir du moment où l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, les conditions et le prix de vente ne peuvent plus être modifiés. Le compromis de vente est ensuite signé chez le notaire et l’acheteur dispose ensuite d’un délai légal de rétraction de 10 jours. Aucune justification concernant le retrait de l’acheteur ne peut être exigée de la part du vendeur dans ce délai. Une fois le délai de rétractation écoulé, la vente est effective et l’acte de vente délivré.

Pour le vendeur, l’annulation de l’offre d’achat est plus compliquée. En effet, si vous décidez d’annuler la vente alors l’acheteur peut ordonner que la transaction ait lieu, et en plus, il peut prétendre au versement de dommages et intérêts. Vous ne pourrez annuler la vente que si des conditions sont précisées dans l’offre d’achat ou si une ou des conditions de vente n’ont pas été écrites.

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Comment se préparer à rédiger une offre d’achat ?

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En conclusion, faire une offre d’achat est un engagement envers le vendeur du bien immobilier. Vous devez la rédiger par écrit pour présenter votre proposition. La formation de strategie-immobilier.fr vous aide à devenir un professionnel de l’immobilier.