Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Acte authentique et sous seing privé : Dans la réalisation d’une vente immobilière, vous avez la possibilité de faire appel ou non à un officier public. Toutefois, sachez que la législation française impose la signature des actes juridiques en vue de régulariser la vente au profit du vendeur et de l’acheteur du bien immobilier. Quels sont les différents actes indispensables dans la vente d’un logement ? Découvrez les réponses tout au long de cet article.

Définition de l’acte authentique et acte sous seing privé

La principale différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé réside sur le fait que le premier nécessite l’intervention d’un notaire (un officier public qui régularise les échanges fonciers). Comprendre ces deux types d’actes vous permet de tirer avantage des dispositions législatives relatives à l’acquisition d’un bien immobilier. Comme tout type de contrat, l’acte de vente immobilière protège les deux parties d’un éventuel litige.

Acte authentique

Un acte authentique ou un titre de propriété immobilier est un document ratifié par un notaire (un acte notarié) qui acquiert à sa signature une force exécutoire et probante, ce qui signifie que les clauses contractuelles qui y sont inscrites prennent effet instantanément. En cas de litige dans la conclusion d’une vente immobilière, l’acte authentique fait office de preuve judiciaire. Il fait foi d’une date certaine qui servira de preuve devant un tribunal compétent.

Seing privé

L’acte sous seing privé est un contrat légal rédigé et signé par les 2 parties (le vendeur et l’acheteur) lors d’une vente immobilière. Le Code civil régit l’établissement de cet acte, dans les dispositions de l’article 1372. Selon l’article 1322 et 1333 de la même législation, l’acte sous seing privé peut également servir de preuve en cas de litige foncier. Si l’une des parties remet en cause le sous seing privé, cette dernière devra obtenir une décision judiciaire.

Tout ce que vous devez savoir sur l’acte authentique

Lorsque vous établissez un acte authentique de vente immobilière, nous vous recommandons de prendre en considération 5 éléments indispensables à savoir : les conditions préalables, le format de l’acte, les avantages ainsi que le prix. Vous devez également porter votre attention sur les prestations légales du notaire.

Les conditions à remplir

Pour profiter des effets attendus à la signature d’un acte authentique, le notaire ainsi que les parties à l’acte doivent être obligatoirement présents. Au cas où l’un des cocontractants n’est pas disponible à la date prévue pour la ratification de l’acte, il est tenu de désigner un mandataire (celui-ci doit disposer d’un justificatif de procuration) de signer l’acte en son nom.

Le rôle du notaire

D’une manière générale, le notaire rédige l’acte authentique et se charge de la transmission du contrat auprès du service de la publicité foncière. Le rôle du notaire dans la ratification d’un contrat de vente immobilière se résume à :

· Vérifier l’identité des parties à l’acte ou les personnes présentes à la signature du document.

· Informer les cocontractants du contenu de l’acte authentique, des effets juridiques du contrat, des sanctions légales en cas de litiges, etc.

· Vérifier les fonds de l’acte et s’assurer que le contrat soit dressé en bonne et due forme.

· Garantir que les parties à l’acte ont bel et bien signé chaque page du document officiel.

Format de l’acte authentique

À l’heure actuelle, nous pouvons distinguer deux formats d’acte authentique. Tout d’abord, il existe le contrat en papier qui comporte plusieurs pages. Ensuite, vous pouvez distinguer le support électronique pour faciliter l’accès aux informations juridiques. Quel que soit le support de l’acte authentique, le fond et la forme demeurent les mêmes. Afin de rester dans les normes conventionnelles en vigueur, si les cocontractants utilisent un acte authentique électronique, le notaire doit leur transmettre une copie imprimée du contrat.

L’acte authentique électronique ou AAE

En vue d’éviter la falsification du document officiel et de faciliter l’accès au contenu du contrat, de plus en plus de prestataires immobiliers préfèrent utiliser l’AAE (Acte Authentique Électronique). Pour ratifier le support électronique du titre de propriété, le notaire se sert d’une clé USB (clé Real) qui contient tous ses certificats notariés. Ce dispositif lui permet d’authentifier l’acte pour lui donner la même valeur qu’un contrat sur papier.

Après la signature du contrat, l’acte sera enregistré, chiffré et transmis vers le MICEN (Minutier Central Électronique du Notariat).

Pourquoi privilégier l’acte authentique ?

Contrairement à l’acte sous seing privé, l’acte authentique est plus sécuritaire pour les 2 parties. En effet, en cas de litige, cet acte a plus de valeur à l’égard du tribunal compétent. En outre, il égale une décision judiciaire.

L’acte authentique est aussi plus précis en termes de clauses contractuelles et de datation. La durée de validité du contrat est mentionnée noir sur blanc sur l’acte pour servir de preuve si besoin.

Enfin, le notaire se porte garant de l’établissement de l’acte, ce qui lui accorde une valeur sûre.

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Le prix d’un acte authentique

Comme il s’agit d’un document officiel, l’acte authentique n’a pas de valeur pécuniaire. Toutefois, son établissement nécessite des taxes à acquitter comme la publication du contrat au service de publicité foncière, les frais de notaires ainsi que les commissions du notaire. Au total, le coût à payer oscille entre 3 et 8 % du prix du bien immobilier en fonction de la construction (ancienne ou neuve).   

L’acte sous seing privé

L’acte sous seing privé offre plus de liberté dans l’établissement et la régularisation des clauses contractuelles. La présence d’un notaire n’est pas imposée dans la signature de ce type de contrat, ce qui vous libère des frais supplémentaires précités. Toutefois, sachez que la ratification d’un acte sous seing privé présente des risques considérables.

Les risques d’un acte sous seing privé

Un acte sous seing privé laisse à désirer en matière de sécurité et d’engagement contractuel. Une erreur d’avant-contrat peut engendrer l’annulation du contrat. La vérification du contenu du document nécessite une grande réflexion et requiert beaucoup de temps. Les délais prévus à l’acquisition du bien immobilier seront également allongés en cas de litige.