Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Avant la mise en location de son bien, le propriétaire doit s’assurer que son patrimoine immobilier répond aux critères de décence. Qu’est-ce qu’un logement décent ? Sachez que les facteurs qui déterminent la décence d’un bien locatif sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les détails sont également consacrés dans le décret …